dans le cadre de l'article L. 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années ; que suivant

L .7112-4 du code du travail aux agences de presse ; qu'en second lieu, les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L. 761-5 du code du travail après sa recodification

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492, 1° du code de procédure civile) : L'AFP soutient que l'article L 7112-4 du code du travail,

nullité ne permettant pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L.7112-4 du Code du travail ne peut être regardé comme satisfaisant aux

L. 7112-4 du code du travail.

L. 7112-4 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

"L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

L'article L. 7112-3 du code du travail, qui organise un régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail propre aux seuls journalistes professionnels, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail.

le cadre de l'article L 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années.

le cadre de l'article L 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années.

le cadre de l'article L 7112-4 du code du travail pour déterminer l'indemnité due par application du premier alinéa de cet article en raison d'une ancienneté supérieure à quinze années.

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

[A] a saisi la Commission arbitrale des journalistes, compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont l'ancienneté excède quinze années selon l'article L. 7112-4 du code

versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111

SUR CE, Selon l'article L. 7112-4 du code du travail, dernier alinéa, « La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ».