Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans les cas où l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable avant le

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 5°) ALORS QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 5°) ALORS QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle

" 4o) L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle met-il à la charge du titulaire de la marque une obligation d'exploiter pendant toute la durée du délai légal pour conserver le bénéfice

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

Frédéric'M France selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle de faire la preuve par tous moyens qu'elle a exploité la marque verbale « VOYAGER » dans des conditions telles (définies

L. 711-1 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la société Allergan est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament à base de toxine

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de la directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/ qu'en retenant

11 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs qui indiquent que la marque Must, propriété

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsque le dépôt de la marque est effectué pour plusieurs produits et que l'exploitation n'est réalisée que pour certains, la déchéance des

que la demande en déchéance, formée le 5 juin 1994, est soumise aux dispositions de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, et ne pourra être reprise qu'à l'expiration d'un délai de

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris, lesquels ne trouvent application que si une seule marque est en cause ; qu'en énonçant que ces textes faisaient

présentant avec les chaussures, protégées par l'enregistrement, la similitude requise pour bénéficier de la protection ; conformément à l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire