Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 289 résultats pour « article L.714-7 du Code de la propriété industrielle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 289 résultats pour « article L.714-7 du Code de la propriété industrielle »
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EXTRAIT
Article L714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.
Article 1
-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles
Article R712-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article
Article R714-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.
Article R811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01
ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-
Article R811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
en propriété industrielle.
Article D714-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la
Article 6
Les attributions conférées par les dispositions des articles R. 714-1, R. 714-2, R. 714-4 et R. 714-7 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 72
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article 2-2
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école
Article 5
Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit
Article R714-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R422-51-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R422-51-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Article D411-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur
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