Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 215 résultats pour « article L.715-6 du code de la propriété intellectuell »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 215 résultats pour « article L.715-6 du code de la propriété intellectuell »
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Article R717-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Article 37
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 73
- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.
Article L714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.
Article 2
721-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.
Article 65
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 23
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 18
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L311-6
Article 107
: - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article 3
- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.
Article D631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article 11
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct.
Article 1
Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit
Article 118
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.
Article 3
de la propriété intellectuelle ; 2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au
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