Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
149 679 résultats pour « article L.7321-3 du code du travail est responsable de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
149 679 résultats pour « article L.7321-3 du code du travail est responsable de »
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Article L127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 98
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail.
Article 53
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur qui est responsable du paiement des contributions patronales et, le cas échéant, des contributions salariales mentionnées au 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail,
Article D461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, à défaut, du responsable
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
de l'emploi, du travail, des solidarités et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints responsables du système
Article 53
§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.
Article 53
§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail
Article 24
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à la sécurité et aux
Article D751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action
Article R761-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
Article 27
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3 du code du travail soient soumis
Article Annexe I
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)
Article L325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Article 1
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
Article 50-1
L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à
Article L5543-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99
L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.
Article 2
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants
Article R1333-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de l'intervention de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées.
Article L3515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est défini suivant les
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