L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. et Mme B, après avoir demandé l'aide juridictionnelle, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif

remplie ; qu'en jugeant qu'un acte devenu définitif pouvait être manifestement illégal, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que le juge des référés a méconnu l'article L. 741-4 du code

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la privation du droit au recours effectif méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle demande du dernier examen de leur situation

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

A est de ce fait abusive au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en enjoignant au préfet de délivrer une autorisation

septembre 2008, un refus d'admission provisoire au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a parallèlement transmis sa

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de l'admettre au séjour et l'a informée que sa demande d'asile serait, par application de l'article L.

son admission provisoire au séjour sur le fondement du 2° et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au

A doit en tout état de cause être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la

A, de nationalité soudanaise, a présenté une demande d'asile le 22 septembre 2011 ; que, par décision du 8 novembre 2011, le préfet de l'Isère a, sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code de

pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 6 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; - la décision

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, notamment, si " 1° L'examen de la