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Article 23

Code inconnu

A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce.

Article R741-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage,

Article Annexe II

Code inconnu

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles

Article R742-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37

Code de la sécurité intérieure

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code de la sécurité intérieure

II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ; 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ; 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-2-1, L. 742-3, L. 742-5

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article R732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.

Article R1424-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article

Article A742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage. La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail