455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 752-22 du code de commerce les commissions d'aménagement commercial autorisent ou refusent les projets dans leur totalité, de sorte

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.

L'article L. 751-2 du même code fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

d'aménagement commercial dans le délai prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce a fait naître une décision implicite d'autorisation qui s'est substituée à l'autorisation de la commission départementale

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 10.

Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère

été régulièrement convoqués ; - en vertu de l'article L. 751-1 du code de commerce, le projet entre dans le champ d'application des critères de l'article L. 752-6 du même code ; - la commission nationale

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-7 du code de commerce ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : 10.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.

L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les

Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 15.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.