a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 784 1 du code du travail, applicable en la cause ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 784 1 du code du travail sont applicables

comptable de la société de transport ; que la cour d'appel n'a pas, sur ce point encore, fondé sa décision au regard de l'article L. 784-1 du Code du travail ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions

2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ; que la qualification

sous son autorité, la cour d'appel a violé les articles L. 784-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel

avec comme date d'entrée dans l'entreprise le 1er mars 1973 et comme date de sortie le 15 juin 1995, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions

L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, et par voie de conséquence, dès lors que les deux conditions permettant de reconnaître à M.

se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L. 311-6 du Code de la sécurité sociale, L. 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part

(arrêt attaqué, p. 3 & 4 ) ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 784-1 du Code du travail que les dispositions dudit code ne sont applicables au conjoint du chef d'entreprise qui participe

L. 784-1 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint

/ que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en

ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption de salariat édictée par l'article L. 784-1 du code

d'une activité habituelle et le versement d'un salaire et ne pouvaient refuser l'assujettissement de Mme X... au seul motif que le lien de subordination n'était pas plus amplement établi sans violer l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 784-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 784-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120

-6-1, avant-dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail que celles-ci sont applicables au conjoint du chef

L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail; que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt

Y... ont été liés par un contrat de travail à temps complet entre le 6 août 1981 et le 1er octobre 2004 l'arrêt retient qu'il résulte de l'ancien article 784-1 du code du travail, en vigueur au moment

Faye se trouvait dans un état de subordination lui conférant la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les articles 1421 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors