L.821-1 du code de la sécurité sociale, - Confirmer la décision de refus de versement de l'AAH compte tenu des ressources supérieures au montant de la prestation, - Débouter Madame [T] [E] de ses demandes

sociale des Vosges en date du 8 septembre 2008 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

/ qu'il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que saisie par M.

B au titre de l'allocation adulte handicapé instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Y..., de nationalité française, et résidant en France, a demandé le bénéfice de l'allocation prévue en faveur des adultes handicapés par l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-1, L. 821-3 et D. 821-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit

de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, il convient de relever que l'énoncé des dispositions des articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité

L.821-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'au surplus, selon l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, lorsqu'une personne bénéficiaire de

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dès l'instant où la législation particulière, et notamment l'article 16 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 au titre de laquelle elle est versée, ne fixe aucune

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de

du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017. » et le 8ème alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, exposant que

X... n'était pas inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse fait observer que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ne renvoie pas au chapitre III du titre III du livre II du ceseda, comme l'indique l'appelant

ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article

L. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code

L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.