Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 439 résultats pour « article L.8221-1 du code du travail. En cas de constat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 439 résultats pour « article L.8221-1 du code du travail. En cas de constat »
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Article L725-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96
En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement
Article L10 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions
Article R613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au
Article L133-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46
Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat
Article L243-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L8271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : 1° Les documents
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L243-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des situations suivantes : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221
Article L8222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76
jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles
Article D781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article
Article L73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle
Article R8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71
Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37
Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen
Article L5212-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83
; 2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ; 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00
être suspendu par l'autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du
Article L8224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement
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