L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 911-2 et L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance

licenciés fin 2015, quand aucun dispositif assurant le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil ;

de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

ainsi libellée : "Les dispositions de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

la compagnie d'assurances la Mondiale, et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur

et ainsi libellée : "Les dispositions de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

de [l'article] L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont-elles applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur en liquidation judiciaire ?"

L. 932-10 du Code de la sécurité sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui

[10] de maintenir les garanties de frais de santé aux anciens salariés de la société [7] dans le cadre du dispositif de portabilité prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; - COMDAMNER

L. 911-8 du code de la sécurité sociale adressée par le département à l'organisme assurant la gestion de cette couverture et d'informer cet organisme de la cessation de son contrat de travail avec portabilité

des référés peut notamment ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Considérant que, selon l'article L.911-8, alinéa 1 du code de la sécurité sociale, introduit

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

L'article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute

société AG2R prévoyance à garantir, dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, la portabilité, à titre gratuit pour les salariés, des garanties de frais de santé

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ce texte étant applicable pour les frais de santé à compter du 1er juin 2014.