Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 874 résultats pour « article L.921-4 du code de la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 874 résultats pour « article L.921-4 du code de la sécurité sociale »
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EXTRAIT
Article 51
complémentaire mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 3
L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
Article 11
l'article L. 921-2-1 du même code.
Article L243-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
-Le présent article s'applique aux organismes mentionnés aux articles L. 921-2-1, L. 922-1 et L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la détermination
Article R951-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 81
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
Article 9
Les dispositions de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.
Article L120-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 2
de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque
Article 1
I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité
Article R6527-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
de la sécurité sociale.
Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
Article 49
I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui
Article 23-8
Le régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7 de la
Article 3
de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; b) L'assiette des cotisations dues au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse
Article L727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 18
I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ou à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes mentionnées
Article L921-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et
Article L243-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
des autres recours, de solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
Article R725-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72
-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses
Article L225-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges
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