AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180089
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle souligne ensuite que si le demandeur dispose d'un droit d'accès aux informations mentionnées au point 2) de la demande sur le fondement de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, la commission
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Avis
CADA:20184035
7 février 2019
7 février 2019
l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104
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