: #P0461 Fédération CFDT F3C, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 Fédération FO COM, dont le siège social est sis

Servair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servair à payer au syndicat SPASAF CFDT, au syndicat CGT de la société Servair 1 et au syndicat national solidaire

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution; - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société Catheo-Pioffet à Pôle Emploi des indemnités de chômage

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

Même si les règles du droit du travail et de la sécurité sociale sont distinctes, il n'en demeure pas moins que cette analyse est confirmée par le fait qu'en droit de la sécurité sociale, constituent un

Même si les règles du droit du travail et de la sécurité sociale sont distinctes, il n'en demeure pas moins que cette analyse est confirmée par le fait qu'en droit de la sécurité sociale, constituent un

Même si les règles du droit du travail et de la sécurité sociale sont distinctes, il n'en demeure pas moins que cette analyse est confirmée par le fait qu'en droit de la sécurité sociale, constituent un

Même si les règles du droit du travail et de la sécurité sociale sont distinctes, il n'en demeure pas moins que cette analyse est confirmée par le fait qu'en droit de la sécurité sociale, constituent un

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