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1 292 résultats pour « article L1115-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151753

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L1110-4 du code de la santé publique, en sa qualité de père et de représentant légal de ses enfants mineurs, de l'intégralité du dossier médical de Madame X X X née le 26 octobre 1974 et décédée le 12

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CA

Avis

CADA:20160035

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, né en 1982 et décédé le 12 juillet 2014.

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CA

Avis

CADA:20181023

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

novembre 2017 à l'hôpital Henri Mondor, afin de connaitre les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier

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CA

Avis

CADA:20144784

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

le 12 mai 2014.

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CA

Avis

CADA:20162145

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4

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CA

Avis

CADA:20153074

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, hospitalisé les 11 et 12 novembre 2012 dans le service réanimation de l'hôpital Necker et décédé à l'hôpital

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CA

Avis

CADA:20172299

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

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CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

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CA

Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

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CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

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Avis

CADA:20171230

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

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CA

Avis

CADA:20162184

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales

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CA

Conseil

CADA:20160798

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20164449

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20152942

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique

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CA

Avis

CADA:20181236

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de

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Conseil

CADA:20165483

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

d'ayant droit dans le cadre de la communication du dossier médical afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, sachant que le défunt, sans

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CA

Avis

CADA:20213064

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous

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Avis

CADA:20195444

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

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CA

Conseil

CADA:20165547

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication à l'épouse divorcée d'un patient décédé du dossier médical

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