AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151753
21 mai 2015
21 mai 2015
L1110-4 du code de la santé publique, en sa qualité de père et de représentant légal de ses enfants mineurs, de l'intégralité du dossier médical de Madame X X X née le 26 octobre 1974 et décédée le 12
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Avis
CADA:20160035
18 février 2016
18 février 2016
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, né en 1982 et décédé le 12 juillet 2014.
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