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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c50469
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES
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6079b0c59ba5988459c502fe
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...
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6079b0db9ba5988459c50820
25 janvier 1984
25 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3ae
10 janvier 2008
10 janvier 2008
GENERAL TRAILERS FRANCE ZAC de l'Orme Pomponne BP 9 91131 RIS-ORANGIS représentée par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l' indemnité prévue par l' article L122- 9 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f014
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Par conclusions écrites déposées au Greffe auxquelles la Cour se réfère expressément, soutenues oralement à l'audience, l'appelant a formulé les demandes suivantes : En conséquence Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd89063
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd8905d
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd8905f
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd89060
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd89062
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9afbd3db21cbdd89068
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9b0bd3db21cbdd89069
31 janvier 2007
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que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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6253c9b0bd3db21cbdd8906b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
que la société UNITED BISCUITS INDUSTRIES devait calculer le montant de l'indemnité de mise à la retraite conformément aux modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement tel que prévu aux articles
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