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Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

14 octobre 2020

La société Auxiga, par lettre du 22 décembre 2008, a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à effet du 1er janvier 2009 à la société Auxicontrol, en application de l'article L1224-1

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

5 juillet 2013

le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

5 juillet 2013

mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224-1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 294

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

?

ACCO

ACCOTEXT000053144563

—

5 décembre 2025

Accord de transition accompagnant le transfert d’une partie du personnel de QAPA SAS vers Adecco France au titre de l’article L1224-1 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

26 mai 2011

L1224-1 du code du travail Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail que lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296

Cassation

14 mars 2018

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

16 avril 2014

Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail étaient réunies en l'espèce.

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

18 octobre 2016

700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d2f

11 janvier 2018

MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92873

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288d

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

15 octobre 2015

- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat