Codes de loi français

Article 18

L1233-45-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 duodecies - Code du travail Art.

Article 258

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1421-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R751-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle

Article 20

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article 16

aux articles R. 232-16 à R. 232-28 du code du travail, et, pour les établissements agricoles, dans les conditions fixées aux articles R. 232-46 à R. 232-51 du même code, les installations ou fournitures définies par ces articles.

Article 44

I, II,-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire

Article 15

En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.

Article 22

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées

Article 252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

Article 1

Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément aux articles R. 4323-19 à R. 4323-21 du code du travail.

Article 3

L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :

Article Annexe

Article 9 Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement dont la composition fixée en référence aux articles R. 6233-33 à 38 du code du travail figure en annexe IV. III.

Article 1

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant

Article 51

d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 14

visés à l'article R. 4227-22 du code du travail.

Article D741-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.

Article 6

Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de linguets de retenue, ceux-ci doivent être conçus, réalisés et disposés de manière à satisfaire aux prescriptions suivantes : 1° Les linguets doivent être

Article 7

La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception UE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception UE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.