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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61633c077eadebb7307d1e03
15 février 2011
15 février 2011
[W], est en mesure de fixer à la somme de 50 000 € en application de l'article L1235-5 du code du travail Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00958
4 avril 2012
4 avril 2012
Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe6a
20 novembre 2012
20 novembre 2012
de moins de 11 salariés, et relève à ce titre, des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail ; qu'il doit en conséquence justifier du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b24a4abc2618d50e04c1
21 juin 2012
21 juin 2012
L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Z... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, - débouté M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75ca
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour licenciement abusif En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié ayant mois de deux ans d'ancienneté
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88b6d9e13277d6e379f
20 avril 2022
20 avril 2022
L1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
21 mai 2012
notamment de nature morale ou vexatoire consécutif au licenciement abusif qui se trouve déjà réparé en ses conséquences par les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article L1235-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
X... justifiant de plus de deux années d'ancienneté, et la SARL OLEOBUS employant moins de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail dans sa
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'elle se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'elle reste taisante quant à sa situation professionnelle actuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10328
8 avril 2021
8 avril 2021
L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
25 avril 2014
L1235-5 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel
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