AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
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11 juin 2015
11 juin 2015
Elle fait valoir que l'action cambiaire en paiement du chèque est prescrite par application de l'article L131-59 du code monétaire et financier, qu'elle n'a aucune dette envers monsieur et madame [Y],
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