Codes de loi français

Article 3

L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.

Article 35

L132-5-4, Art. L131-5, Sct. Section 1 bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. L132-27-3, Art. L132-27-4, Art. L132-27-5 V.

Article 20

L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 35

L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12

Article 3

L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article 18

L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17 IV.

Article 86

L132-1, Art.

Article 2

L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 32

L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 14

L132-1 II.-A l'exception des articles 1er et 3, du I de l'article 4, du troisième alinéa du I de l'article 6, du II de l'article 7 et des articles 12 et 13, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 63

L132-1-2 II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024. IV.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 Art. 21

Article 41

L132-14 -Code de la mutualité Art. L223-15 V.

Article 38

L132-1, Art. L131-8 III.

Article 1

L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6 XIII - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

L132-29 III. - Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l'article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement

Article 13

L132-12 VII.-Les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-3-1, L. 133-3-2 et L. 133-7 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023.

Article 31

L132-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-5-1, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Sct.

Article A37-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 43

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à

Article L225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.

Article R169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 16

Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170