Pour ce faire, il revendique le bénéfice des dispositions de l'article L132-8 du code de commerce qui prévoit que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur

846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition

L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur ou  du destinataire des marchandises ; qu'il convient de relever que les lettres de

de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les pièces produites, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article L133-6 du code de commerce que ' toutes les autres actions auxquelles ce contrat (de transport) peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire

Attendu que ces lettres de voiture ont également été signées par la société MATRALOC ; Attendu que la lettre de voiture conformément à l'article L132-8 du code de commerce forme le contrat entre les

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

Par conclusions n°4 notifiées le 28 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, la Sarl Charol Trans a demandé à la cour, au visa de l'article L132-8 du code

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

L. 132-8 du code du commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

L 132-8 du code de commerce.

L. 132-8 du code de commerce.

Il était précisé que des poursuites pourraient être engagées conformément aux dispositions de l'article L132-8 du Code de commerce.

SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur

L’article L132-8 du code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de