Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 851 résultats pour « article L1333-2 du code du travail que la mise à pied »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 851 résultats pour « article L1333-2 du code du travail que la mise à pied »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.
Article L4623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article 103
- Code de la santé publique Art. L1333-10, Art. L1337-6 III. - Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article 8
En cas de faute grave, La Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 106
- Code de la santé publique Sct. Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art.
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article D621-37-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
En cas d'impossibilité de plate-forme de travail, les moyens de préhension et d'appui prévus à l'article R. 233-113 du code du travail doivent avoir un support antidérapant pour les pieds.
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R4623-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou
Article 5
.- Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone d'extrémité et mise en place selon les dispositions prévues à l'article R. 4451-24 du code du travail.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l'article L. 723-35 du présent code et à l'issue de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail au cours duquel l'intéressé aura été mis en demeure de présenter
Article 69
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Article 1
L1122-1-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1122-2, Art. L1521-5, Art. L1121-2, Art. L1121-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-11, Art. L1121-15, Art.
Article D224-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
Page 1 · 111 851 résultats