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3 résultats pour « article L137-2 du code de la consommation. Il est bi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd95

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

L 134-3 du code de commerce et rappelé par l'article 7 de la convention d'agent commercial, caractérisé en l'espèce notamment par le défaut d'envoi du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Source officielle