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2 145 résultats pour « article L137-29 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 28

Code inconnu

L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

Article 17

Code inconnu

L137-16, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-18, Art.

Article 195

Code inconnu

L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 R bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 32

Code inconnu

L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27 II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 4

Code inconnu

L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1 II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Article 19

Code inconnu

L137-13 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 135

Code inconnu

L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 207

Code inconnu

L137-16 II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article

Article 138

Code inconnu

L137-21 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 18, Art. 19 VII.

Article 3

Code inconnu

L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art. L221-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42 -Code de l'environnement Art.

Article 33

Code inconnu

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 122

Code inconnu

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article R752-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire

Article R1337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R20-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 75

Code des postes et des communications électroniques

Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.

Article 9

Code inconnu

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,

Article Annexe

Code inconnu

Article 29

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