Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 516 résultats pour « article L145-33 du Code de commerce et de retenir pou »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 516 résultats pour « article L145-33 du Code de commerce et de retenir pou »
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Article 207
- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.
Article 3
- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2
Article 13
-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
Article 12
- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.
Article 77
L4232-11 - Code de la sécurité sociale. Art. L145-7-4 - Code de la santé publique Art. L1453-5, Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-11, Art. L1454-6, Art. L4021-6, Art. L4021-7 - Code de la sécurité sociale. Art. L145-6, Art.
Article 140
- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5
Article 78
- Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art.
Article D3332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé
Article L613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat
Article Annexe 3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce
Article 10
- Code de commerce Art. L233-32, Art. L233-33
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au
Article 231-40
-Pendant la période d'offre, la société visée, lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33-I ou II du code de commerce et que ces dispositions ne sont pas écartées en application de l'article L. 233-33-III du même code,
Article 169
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-6, A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art.
Article 144
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.
Article L3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 8
Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans
Article L6541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 64 > 87
Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.
Article 1
A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du code de commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à
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