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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6700d6de836fac7141b7e8ed
3 octobre 2024
[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce