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4 512 résultats pour « article L151-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01083

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00001

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eea38cdc6046d476dbf85

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 40 VIII de la loi du 6 juillet 1989 que les dispositions de l’article 24 de cette même loi sont applicables aux résidences universitaires.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle