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2 résultats pour « article L218-2 du code de la consommation rend irrec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e68c25a97f0381f5621

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

[Q] vise les articles L 211-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que les articles 1110 et suivant du Code civil dans le dispositif de ses conclusions et demande la confirmation du jugement en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle