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Article 68

Code inconnu

L222-1, Art. L222-2, Art.

Article 164

Code inconnu

-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L222-2 IV.

Article 3

Code inconnu

L222-1 B II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.

Article 15

Code inconnu

L222-1 II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30

Article 2

Code inconnu

L222-1 B, Art.

Article 71-12

Code inconnu

Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles

Article 66

Code inconnu

L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L313-1 X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.

Article 98

Code inconnu

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article 3

Code inconnu

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article 2

Code inconnu

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article D2316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Code du travail

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Article 2

Code inconnu

Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12

Code rural (nouveau)

Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Article 202

Code inconnu

Les entreprises assujetties s'assurent que les rémunérations des personnes définies à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier et, le cas échéant, en application du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 susvisé ainsi

Article R53-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Il peut être recouru, dans les conditions prévues aux articles 706-71 et 803-5, à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues au présent titre.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 211-1 à L. 211-4 ; – en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après

Article 2

Code inconnu

- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 Art. 2-2, Art. 2-5, Art. 2-6 A modifié les dispositions suivantes

Codes de loi français