Codes de loi français

Article 229

L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 20

L225-7, Art. L225-16, Art. L225-26, Art. L225-40, Art. L225-73, Art. L225-88, Art. L225-100, Art. L225-177, Art. L225-204, Art. L225-209-2, Art. L225-231, Art. L225-235, Art. L226-9, Art. L226-10-1, Art. L225-40-1, Art. L225-88-1, Art.

Article 16

L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

Article 186

L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.

Article 103

L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article 273

L225-102-4 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 144

L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art. L512-17 IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 17

L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article 175

L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article D149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 82

Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant. Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège.

Article 198

L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art.

Article 67

L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :

Article L149-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149-5 ; 2° D'allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3, des financements pour prévenir

Article 138

L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité national des retraités et des personnes âgées Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles Conseil technique des clubs et équipes de prévention Arrêté interministériel

Article 184

L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 127

L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article 102

L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L225-149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.