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443 résultats pour « article L2261-14 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041664199

—

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Négociation des accords collectifs dans le cadre de l'article L2261-14 du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038027769

—

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Accord relatif à la prolongation du délai de survie de l'article L2261-14 du code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051887526

—

9 juillet 2025

9 juillet 2025

UN ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DE L'ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045352672

—

31 janvier 2022

31 janvier 2022

UN ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE PREVU PAR L'ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046433329

—

12 mai 2021

12 mai 2021

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043123131

—

20 mai 2020

20 mai 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038513702

—

25 avril 2019

25 avril 2019

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVUE A L'ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515ca2ead9ed860b6fd0

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L2261-14 du code du travail, des négociations se sont engagées à l'issue desquelles les accords collectifs applicables chez d'IXIS CIB ont été prorogés de manière conventionnelle jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 8 § 10), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L3121-20 du code du travail, que de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396425fe465b53b77f460

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Cette situation est par ailleurs prévue par les dispositions des articles L1224-1 et l'article L2261-14 du code du travail qui stipule que les conventions collectives ou les accord mis en cause dans une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01277

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 3245-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article L2261-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

égal" dont s'inspirent les articles L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

de [V] [O] a été transféré au locataire gérant en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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