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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
6163121f615c943a65e0437a
2 février 2012
2 février 2012
Motivation L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234
11 décembre 2013
11 décembre 2013
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L2261-2 du code du travail ; Attendu qu'il est démontré que l'activité dominante de l'association ERMERGENCES est devenue une activité d'expertise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235
11 décembre 2013
11 décembre 2013
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L2261-2 du code du travail ; Attendu qu'il est démontré que l'activité dominante de l'association ERMERGENCES est devenue une activité d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360ca8b3c369c7f7499701f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article L2261-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Motivation - sur la convention collective applicable L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 2261-2 du Code du travail, compte tenu de son objet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
616282417a007b88ee1567a2
14 mars 2013
14 mars 2013
; - débouter Monsieur [X] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ; - dire que compte tenu des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1er Paragraphe I de l'accord national de la Métallurgie du 12 septembre 1983, ensemble l'article L. 2261-2 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la clause d'attribution conventionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dans l'entreprise résultant du code du travail et de la Convention collective ENTREPRISE de PROPRETE" et il résulte de l'article L2261-2 du code du Travail que "La convention collective applicable est
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'en cas de pluralité d'activités rendant incertaine
Source officiellePage 1 sur 30