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2 résultats pour « article L2327-15 du code du travail stipule que les co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ils soutiennent que l'action est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 237-13 du code de commerce, ne pouvant être comme l'a jugé le tribunal

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur la demande d'annulation du jugement du 15 novembre 2019 : Le jugement du 15 novembre 2019 a retenu que : -L'article 284 du code de procédure civile dispose que «Le jugement qui tranche dans son

Source officielle