Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Ils soutiennent que l'action est prescrite, le point de départ de la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L. 237-13 du code de commerce, ne pouvant être comme l'a jugé le tribunal
Source officielleCabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la demande d'annulation du jugement du 15 novembre 2019 : Le jugement du 15 novembre 2019 a retenu que : -L'article 284 du code de procédure civile dispose que «Le jugement qui tranche dans son
Source officielle