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2 résultats pour « article L2333-46 du CGCT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... maintient que ses adversaires n'ont jamais produit les mises en demeure prévues par l'article L233-46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'absence de paiement de la taxe

Source officielle

Avis

CADA:20161766

26 mai 2016

26 mai 2016

L2333-78 du CGCT ; 3) le règlement du service de collecte avec la décision collégiale d'approbation ; 4) la décision fixant les types et les quantités de déchets non assimilés éligibles au service public

Source officielle