l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, - la consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue au 1° de l’article L2312-17 conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants, dont il souhaite de préférence l'envoi par courriel : 1)

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution du plan par la transmission des comptes annuels et du justificatif de dépôt de ces

, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale

Elle considère que l'application des dispositions de l'article L236-9 I du Code du travail implique nécessairement un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A.S.

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

[A], agent de restauration à la cuisine centrale de [Localité 1]. Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262

R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel

1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL