CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
1792-4-1 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, CONFIRMER ledit jugement en ce qu'il a débouté toutes demandes à l'encontre de la société COREAL et son