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aux salariés, - le bénéfice d'un tarif privilégié à la conciergerie est constitutif d'un avantage en nature, - la société ne peut se prévaloir d'aucune nullité au sens de l'article L243-12-4 du Code

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La société intimée tente d'exciper des dispositions de l'article L243-12-4 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles il ne peut être procédé à un contrôle portant, pour une même période, sur les

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Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Sur le compte travailleur indépendant (reconstitution du chiffre d'affaires) Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions dudit code est

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

En application des articles 75 et 76 du code de procédure civile et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, SARTHE HABITAT fait valoir que la présente procédure relève du PPP.

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Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

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