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soc

6079b2139ba5988459c5591f

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE AYANT, PENDANT LA PERIODE D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS

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