Codes de loi français

Article 23

L312-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-95-1, Art. L312-95-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-17, Art.

Article 54

L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-32-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 13

L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1.

Article 20

L312-39 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-40 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-37-1, Art.

Article 54

L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 III.

Article 20

L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 72

L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 48

L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1 II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article 34

Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct.

Article 65

L312-75, Art. L312-76 - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

Article 16

L323-1, Art. L323-2 - Code des transports Art. L1112-1 - Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 65

L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 32

Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-8, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

Article 32-3

Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister.

Article D742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité.

Article R214-32-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Toutefois : 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments