Codes de loi français

Article 21

L312-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art.

Article 6

L312-7-2, Art. L312-7-3, Art. L312-7-4, Art. L312-7-5, Art. L312-7-6, Art. L312-7-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art.

Article 20

L312-35, Art. L312-37, Art. L312-41, Art. L312-44, Art. L312-79, Art. L312-107, Art. L312-36 VII.

Article 13

L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4 II. 1.

Article 4

L312-4 - Code de la santé publique Art. L1434-3 III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 54

L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 20

L312-2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 6

L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 III.

Article 72

L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-41, Art. L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 71-12

Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles

Article 92

L312-36 V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 48

L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1 II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article 65

L312-75, Art. L312-76 - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

Article 98

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article 3

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20 La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

Article 2

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article D2316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant