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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
est le cas en l'espèce ; que l'article L321-4-1 du Code du Travail prévoit également que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan de reclassement des salariés, s'intégrant
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6253c94fbd3db21cbdd87e96
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
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6253c957bd3db21cbdd87ff3
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
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6253c95abd3db21cbdd880ab
26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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6253c94ebd3db21cbdd87e5f
26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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26 janvier 2006
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