Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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7 145 résultats pour « article L324-9 »
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Article 148
L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art.
Article 102
L324-1 II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.
Article 12
L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.
Article 4
L324-5 1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art.
Article 12
L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.
Article 18
L321-9, Art. L322-1-4, Art. L322-2, Art. L324-1, Art. L324-3, Art. L351-5, Art. L353-5, Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L353-4, Art. L354-1, Art. L354-2, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L364-1, Art. L321-1-2, Art. L321-3, Art. L321-2, Art.
Article D752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la
Article L6162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 36
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Article L425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9. II.-Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3.
Article 9-4
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1
Article L133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article 31
L324-1, Sct. Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Art.
Article 9-4
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues aux articles 9-1 à 9-3.
Article 9-15
La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 61
L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
LEGIARTI000034795586
2 Dans les conditions définies par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017, l'agent est recruté : Article 3 La convention prend effet au début de la période de stage, soit à compter du : …/…/… Article 4 Elle satisfait aux dispositions prévues par le décret
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L541-9-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94
L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.
Article 3
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre
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