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1 168 résultats pour « article L3253-19 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2605d6f7f678d495ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ni sérieuse à 3 mois de salaire fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L3253-19 du code du travail vu

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7033cdc6046d4799657c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L3253-19 du code du travail et dans les limites de sa garantie légale ; - Dit que la société [18] devra transmettre à [I] [O] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L... de ses demandes, A titre subsidiaire, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L3253-19 du code du travail et dans la limite d'un plafond prévu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, ''d'exclure de l'opposabilité à l'AGS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e290

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, ''d'exclure de l'opposabilité à l'AGS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e288

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e28e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d2957d68b57534e292

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e286

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, ''d'exclure de l'opposabilité à l'AGS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e272

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e276

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e278

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e27a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de la garantie soit 76 080 euros toutes créances brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à

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