Codes de loi français

Article 24

L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17 VIII.

Article 14

L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.

Article 12

L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.

Article 28

L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 17

L332-5-1 15° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art.

Article 25

L332-3, Art. L332-10 - Code de l'environnement Art. L428-5, Art.

Article L316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles

Article L2122-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du

Article R781-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

La valeur du point est déterminée conformément aux dispositions des articles D. 732-67 et R. 732-68.

Article 639-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Article 7

article abrogé pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat par l'article 6 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.

Article 12

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 24 Cet article peut être modifié par décret.

Article R593-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60

Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67 contiennent également un document comportant la description :

Article L322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de

Article 132-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 22

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 1 bis

au même article, à l'issue d'une formation organisée par la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation.

Article L931-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et