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2 résultats pour « article L341-4 du code de la consommation ne sont pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ab5

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5d4

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L1143-2 du code de la santé publique, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par l'association Resist, y compris celle formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle