L1143-2 du code de la santé publique, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par l'association Resist, y compris celle formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors

2 du code de la sécurité sociale).