Article 1er Conformément au III de l'article L. 35-3 et à l'article R. 20-41 du CPCE, la CDC assure la gestion comptable et financière du fonds dans un compte spécifique créé à cet effet.

Article 25

Code inconnu

L5242-6-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-3 - Code de la route. Art. L318-3, Art. L412-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L317-8 - Code du sport. Art. L332-3, Art.

Article 6

Code inconnu

L5426-6, Art. L5426-7, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5426-9, Art. L5427-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5428-1, Art. L5531-1, Art. L6111-6, Art. L6121-5, Art. L6243-1-2, Art. L6316-1, Art. L6323-4, Art.

Article 44

Code inconnu

L412-8, Art. L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1 III.

Article 121

Code inconnu

L412-8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 7-3, Art. 8-1, Art. 20 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 24 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 221-IV/06

Code inconnu

des navires à passagers, si une EPIRB est utilisée comme moyen secondaire d'alerte de détresse et n'est pas déclenchée à distance depuis le panneau " détresse ", une autre EPIRB peut être installée dans la timonerie, à proximité du poste de contrôle. 6