Codes de loi français

Article 28

L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-17-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 83

L423-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 81

L423-1, Art. L423-1-1, Art. L423-1-2, Art. L423-1-3, Art. L423-2, Art. L481-1-1, Art. L481-1-2, Art. L481-1, Art. L312-3-1, Art. L452-1, Art. L452-2-1 V.

Article 13

L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, Art. L426-5, Art. L429-1, Art. L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 14

L423-11, Art. L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.

Article 111

L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art. L481-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 81

L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article 22

L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article 9

L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 210

L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article 34

L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct.

Article 206

L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-7, Art. L423-8 -Code de la mutualité Art. L431-1, Art. L431-2, Art. L431-4, Art. L431-5, Art. L431-7, Art. L431-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 18

L511-31, Art. L522-11, Art. L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art. L532-6 -Code des assurances Art. L310-20 -Code des marchés publics Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 31-11

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

Article 265

Les rapports mentionnés aux articles 258 à 264 sont communiqués à l'organe de surveillance et, le cas échéant, aux comités mentionnés aux articles L. 511-89, L. 533-31 et L. 533-31-4 du code monétaire et financier et à l'organe central.

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 53

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

Article 31-4

Par dérogation aux articles 31-1 à 31-3, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée :

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 64

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables

Article D6323-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.